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capital statutaire

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  • Intérêt statutaire — L intérêt statutaire (aussi appelé premier dividende,) est un versement parfois prévu par les statuts de certaines sociétés (libre ensuite aux actionnaires, s ils le souhaitent, de verser un dividende complémentaire) représentant généralement un… …   Wikipédia en Français

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  • SAS (société) — Société par actions simplifiée Pour les articles homonymes, voir SAS. La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale définie par les articles L227 1 à L227 20 et L244 1 à L244 4 du code de commerce français. Elle… …   Wikipédia en Français

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  • Société par actions simplifiée — Pour les articles homonymes, voir SAS. La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale définie par les articles L227 1 à L227 20 et …   Wikipédia en Français

  • Societe en nom collectif (droit francais) — Société en nom collectif (droit français) La société en nom collectif est une forme juridique française de société. La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l on ne… …   Wikipédia en Français

  • Société en nom collectif (droit français) — La société en nom collectif est une forme juridique française de société. La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l on ne rencontre pas souvent, victime du succès… …   Wikipédia en Français

  • Politique de la Martinique — La Martinique est un département d outre mer, mais aussi une des régions ultrapériphériques de l Union européenne. Elle constitue avec la Guadeloupe, située à environ 150 km plus au nord, et la Guyane située au nord de l Amérique du Sud, les… …   Wikipédia en Français

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  • Droit des societes en France — Droit des sociétés en France Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort …   Wikipédia en Français

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